\\ Que vous ayez été arrêté par les policiers ou que vous fassiez l’objet d’une enquête de la part de ceux-ci, vos garanties constitutionnelles font en sorte que vous avez le droit au silence. Ainsi, le premier conseil à suivre est de ne faire aucune déclaration aux policiers avant d’avoir eu l’opportunité de consulter un avocat criminaliste. Tel que les policiers doivent vous l’avoir stipulé, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous dans le cadre de l’accusation criminelle. Cela veut dire par exemple qu’une déclaration signée de votre part se retrouverait parmi la preuve de la poursuite dans une éventuelle accusation. La même règle s’applique aux déclarations verbales que vous ferez.

 

\\ Vous avez le droit de consulter l’avocat en droit criminel de votre choix dans un délai raisonnable. Si vous n’avez pas d’avocat spécialisé en droit criminel, on doit vous orienter vers le service d’aide juridique afin que vous puissiez en contacter un sans frais. Par ailleurs, la consultation téléphonique que vous aurez avec celui-ci doit se tenir confidentiellement, le plus souvent dans une salle du poste de police à porte fermée.

 

\\ Nous vous suggérons également de prendre en note votre version des évènements ayant conduit à l’enquête ou à la mise en accusation dont vous faites l’objet. La mémoire étant une faculté qui oublie, vaut mieux mettre par écrit votre version des faits et ce, le plus rapidement possible. Notez par exemple les lieux, l’heure, le nom des personnes qui se trouvaient avec vous le cas échéant, ainsi que toute information pertinente. Lors de votre première consultation avec votre avocat spécialisé en droit criminel, un tel document pourra étoffer votre version des faits.

 

Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle, la Charte Canadienne des Droits et Libertés, à son article 11, prévoit entre autres la présomption d’innocence :

«Art. 11 - Affaires criminelles et pénales.- Tout inculpé a le droit :
D’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
D’être jugé dans un délai raisonnable;
De ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;
D’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
[…]»

Avez-vous besoin d’un avocat spécialisé en droit criminel?

Sentez-vous à l’aise de contacter l’un de nos avocats spécialisé en droit criminel au 514-658-6111 pour une consultation.

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