Une demande de divorce se fait par le dépôt, au greffe de la Cour supérieure, d'une requête introductive d’instance en divorce ou d’un consentement à jugement qui énonceront les motifs de la demande.

Un divorce n’est donc pas automatiquement réglé de façon conflictuelle. Les parties peuvent réussir à s'entendre et à régler leur dossier avec l'aide de leurs avocats.

Les parties qui s’entendent sur tous les aspects de leur situation peuvent décider d’être représentées par le même avocat. Il s’agira alors d’un divorce conjoint. L’entente intervenue sera appelé un consentement à jugement, qui sera ensuite entériné par la Cour après vérification par un juge. Cela aura pour effet de terminer le dossier et tiendra place de jugement de divorce. Une entente réduira de beaucoup les frais que devront débourser les parties.

La demande en divorce se fait par l’un des époux ou les deux, au tribunal compétent de lui ou leur accorder le divorce pour cause d’échec du mariage.

L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;

b) depuis la célébration du mariage, l’époux contre qui le divorce est demandé a :
(i) soit commis l’adultère,
(ii) soit traité l’autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

L’une des parties ou les deux doivent résidées au Québec depuis au moins un an avant l'institution de la procédure. De plus, elles doivent vivre séparément l'une de l'autre depuis au moins un an.

La demande de divorce contient généralement les demandes suivantes:
La garde des enfants:
L’accès aux enfants;
La pension alimentaire pour enfant ou conjoint;
Le partage des biens (régime légal et patrimoine familial);
La demande de somme globale;
La demande de prestation compensatoire;
La demande de paiement des donations prévues au contrat de mariage;
(…)

Les effets de la dissolution du régime matrimonial remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune.

Un avocat sera en mesure de veiller à ce que vos droits soient respectés et que rien ne soit oublié. Il pourra vous référer vers les services dont vous aurez besoin et rédiger les procédures complexes. Dans l’éventualité où votre différent persisterait, il pourra vous représenter à la Cour.

Avez-vous besoin d’un avocat spécialisé en divorce ?

Sentez-vous à l’aise de contacter Me Renan VaillanCourt-Milette, avocate spécialisée en divorce à Montréal au 514-658-6111 pour avoir plus de renseignement sur ses procédures concernant la modification des mesures accessoires à un divorce.