Abrogation

Un standard  juridique romp de produire des effets pour l'avenir.

Abut de droit

Terme employé pour reclasser une opération ayant pour objectif essentiel de tourner la législation adapté.

Acquittement

Décret d'une Cour d'assises qui proclame non coupable un accusé traduit devant elle.

Aliénation

L'acquêt d'un bien ou d'un droit coïncidant au fait de ne plus disposer de ce bien ou de ce droit (ex: vente d'une propriété).

Barreau

Il rallit l'ensemble des avocats installés à coté d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être enregistré qu'à un seul barreau.

Biens Communs

Possessions dont le couple sont acquéreures en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.

Bail

Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Casier judiciaire

Relevé des blâme pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Il existe trois types de bulletin de casier judiciaire.

Clause

Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).

Condamnation

En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. En matière pénal, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.