Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

Mandat

Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.

Mineur

Enfant, adolescent qui n'a pas rejoint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Notaire

Officier sacerdotal responsable de recevoir ou de composer des actes et des contrats, leur attribuant ainsi la justesse qui les rend incontestables.

Ordre

Il s'agit de l’attribution par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les dettes inscrits et les autres créanciers

Peine Alimentaire

Financement récurrent fixé, le cas réservé, par la jugement de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut s’allonger à la suite d'un divorce.

Procédure

Elle amasse l'ensemble des convenances prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une allégeance avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procès

Il coïncide au moment où une affaire est jugée par une allégeance.

Sanction Disciplinaire

Il s'agit d'une mesure décidée par un employeur à l’opposé d'un employé ayant fait une faute professionnelle.

Sépartion de biens

Régime matrimoniale où les époux sont vus comme des étrangers, sauf leur dévouement de participer aux charges du mariage et l'incapacité de vendre la demeure de la famille sans l'approbation du conjoint.

Séparation de corps

Méthode qui, sans décomposer le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Témoin

C'est la personne qui va afficher à la justice des faits dont elle a fait l’expérience. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Testament

Document écrit par lequel une personne appelée testateur décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses possessions après son décès. Cet acte de procédure est amovible par son auteur jusqu'à son décès.

Tribunal pour enfants

Allégeance chargée de juger les actes de mauvaise foi commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux adjoints non professionnels, il siège en dehors de la assistance du public.