code-de-la-route-avocat-criminaliste-montreal

Code de la route – Contester un constat d’infraction

by

Vous avez été intercepté par les policiers pour une infraction au Code de la sécurité routière ?

Vous avez trop de points de démérite sur votre permis de conduire et vous risquez une suspension de permis ?

Vous désirez faire une demande de permis restreint ? 

Contactez-nous dès aujourd’hui, nous pouvons vous éviter une suspension de permis !

Tel que vous l’aurez certainement remarqué au cours des dernières années, les sanctions associées à certains types d’infractions liées à la conduite automobile ont fait l’objet de plusieurs modifications législatives. Il devient alors de plus en plus difficile pour les conducteurs de s’y retrouver.

Comme la plupart d’entre nous avons besoin de notre véhicule automobile pour des fins d’emploi, d’études ou à des fins familiales, la perspective de se voir privé de notre privilège de conduire est souvent très stressante.

L’émission d’un constat d’infraction, communément surnommé « ticket » entraînera des conséquences pénales pour le conducteur visé. En effet, vous bénéficiez d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de l’émission du constat pour contester ou acquitter celui-ci. Souvenez vous que le paiement de l’amende de votre part emporte un plaidoyer de culpabilité face à l’infraction reprochée.

Les récents changements législatifs ont pour effet d’entraîner des conséquences de plus en plus sévères envers les automobilistes reconnus coupables d’importants excès de vitesse, autant au plan du monétaire (amende à payer) qu’au plan du dossier de conduite auprès de la Société de l’Assurance-Automobile du Québec (S.A.A.Q.).

Puisque l’État vous octroie un certain nombre de points d’inaptitude en fonction de votre expérience de conduite, votre âge et votre passé de conducteur, tous ne sont pas soumis aux même règles. En effet, les points d’inaptitude seront octroyés pour une période de deux (2) ans.

Durant celle-ci, il est de la responsabilité du conducteur de ne pas excéder ce nombre de points d’inaptitude, sous peine de quoi son permis de conduire sera révoqué pour une certaine période.

Que ce soit par l’atteinte du nombre maximal de points d’inaptitude à votre dossier de conduite ou par une accusation de conduite avec facultés affaiblies, il se peut effectivement que votre droit de conduire soit en jeu. Bien que ces deux (2) situations entraînent des enjeux différents (l’une étant une sanction criminelle, l’autre administrative) elles ont pour dénominateur commun de priver le conducteur de son privilège de conduire pour une période de plusieurs mois.

Dans le premier cas, la conséquence d’avoir atteint le nombre limite de points d’inaptitude que votre type de permis vous octroie sera une suspension administrative de votre droit de conduire par la Société de l’Assurance-Automobile du Québec (S.A.A.Q.).

Pour plus d’informations, voir le lien suivant : La S.A.A.Q. et le régime des points d’inaptitude.

Par ailleurs, suite aux changements législatifs du mois d’avril 2008, l’entrée en vigueur des infractions appelées « grands excès de vitesse» peuvent venir compliquer votre situation de conducteur. Le fait d’être reconnu coupable d’une infraction de «grand excès de vitesse» laissera des traces à votre dossier de conduite et pourrait par ailleurs avoir des conséquences sur votre prime d’assurance automobile.

C’est pourquoi nous vous suggérons de nous consulter afin de minimiser ces lourds inconvénients. Téléphonez nous dès aujourd’hui au (514) 658-6111 afin de savoir comment nous pouvons vous aider à conserver votre privilège de conduite.