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Accusation de fraude, fabrication de faux, délit d’initié

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Les policiers vous ont contacté par rapport à une accusation de fraude ?

Vous avez été accusé d’avoir commis un crime économique ? Vos fonctions ou votre emploi est en jeu ?

Vous êtes accusé de fraude envers votre employeur ?

Vous devez comparaitre à la Cour afin de répondre à des accusations de fabrication de faux documents ? 

Les crimes économiques ont connu un essor notable dans les dernières années au Québec et les peines relatives à ceux-ci ont été grandement renforcées. Nous pouvons vous aider à y voir clair et à vous assurer une défense pleine et entière.

La perspective de répondre à de telles accusations est certainement stressante et il est essentiel de préparer professionnellement votre défense en vue d’y répondre. Chaque dossier est un cas unique où le contexte doit être évalué minutieusement afin de déterminer si une fraude a réellement été commise.

La volonté du législateur de punir plus sévèrement les crimes économiques s’est traduite par l’éclosion de fraudes à grande échelle ayant bousculé les marchés financiers.

Le Code criminel contient par ailleurs plusieurs balises concernant les circonstances dites aggravantes dont le juge devra tenir compte au moment de déterminer la peine à infliger à l’accusé reconnu coupable de fraude (Article 380 C.cr.), de manipulation frauduleuse d’opérations boursières (Article 382 C.cr.), de délit d’initié (Article 382.1 C.cr.) et de mise en circulation ou publication de faux prospectus (Article 400 C.cr.).

Les accusations suivantes peuvent par exemple être portées :

  • Fraude : Article 380 C.cr. ; -Fabrication d’un faux documents : Article 366 C.cr. ;
  • Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait : Article 368 C.cr.;
  • Les opérations frauduleuses en matière de commerce : Article 379 C.c.r ;
  • Manipulations frauduleuses d’opérations boursières : Article 382 C.cr. ;
  • Délit d’initié : Article 382.1 C.cr. ; -Faux prospectus : Article 400 C.cr. ;

Parmi les circonstances pouvant aggraver la peine d’un accusé reconnu coupable de ce type de crimes, citons notamment : -L’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise ;

  • Le fait que l’infraction ait nuit ou ait pu nuire, à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers au Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada ;
  • Le fait que l’infraction ait causé des dommages à un nombre élevé de victimes ; -Le fait que l’infraction ait entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation personnelle ;
  • Le fait que le délinquant ait indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il jouissait dans la collectivité ;
  • Le fait que le délinquant n’ait pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est normalement applicable à l’activité ou la conduite qui est à l’origine de la fraude ;
  • Le fait que le délinquant ait dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude ;

Le fait que la valeur de la fraude commise soit supérieure à un million de dollars est également considéré par une circonstance aggravante aux yeux du tribunal. Au courant des dernières années, les méthodes d’enquête ont grandement évolué en matière de fraude et il faut également tenir compte des accords internationaux en vigueur, lesquels permettent aux policiers québécois et canadiens d’étendre leurs enquêtes à l’extérieur de nos frontières.

Contactez nous afin de savoir comment nous pouvons vous venir en aide dans le cadre de ces accusations, par téléphone au (514) 658-6111 ou par courriel en nous soumettant le court formulaire suivant : http://www.solutionavocat.com/contact/.