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Accusation de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

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Vous avez été arrêté pour garde et contrôle d’un véhicule alors que vos capacités de conduire étaient affaiblies ?

Vous devez comparaitre à la Cour afin de répondre à une telle accusation ?

Vous n’aviez ni l’intention, ni la possibilité de reprendre la route avec le véhicule dans lequel vous avez été arrêté ?

Voici ce que vous pouvez faire, concrètement, afin de préparer votre défense :

1 – La mémoire étant une faculté qui oublie, nous vous conseillons de mettre par écrit, au plus tôt suite à votre arrestation, le fil des évènements. Voici un exemple de faits qui peuvent s’avérer pertinents :

  • Date, heure et jour de la semaine pour lesquels se sont tenus les évènements;
  • Lieu où se sont tenus les évènements;
  • Noms des personnes qui vous accompagnaient le cas échéant, de même que leurs coordonnées;
  • Modèle, année et couleur de votre véhicule, ainsi que de celui ayant été impliqué dans l’accident, le cas échéant;
  • Où avez vous consommé et qu’avez vous consommé (marques, quantité);
  • Déroulement des tests d’ivressomètre : facilement, normalement ou difficilement ?
  • Avez-vous demandé à parler à un avocat lors de votre arrestation ? Cette possibilité vous a t-elle été offerte, même si vous ne connaissiez pas d’avocat ?
  • Lors de l’exercice du droit à l’avocat, étiez vous seul dans le local, avec la porte fermée ? Est-ce que les policiers pouvaient entendre votre conversation ?
  • Où se trouvaient les clés du véhicule au moment de votre interception ? Le moteur était il en marche ?
  • Aviez vous prévu un plan de retour à l’aide d’un service de raccompagnement ou de taxi ?

2- Une fois vos souvenirs mis par écrit, il est important de noter à votre agenda les dates qui figurent sur les documents remis au poste de police. Vous trouverez une première date pour la prise d’empreintes digitales au poste de police. La deuxième date concerne votre comparution à la Cour. Si vous n’avez pas reçu ces documents au moment de votre arrestation, surveillez attentivement votre courrier pour les semaines à venir. Vous ne recevrez aucun rappel pour ces dates et elles sont importantes. Notez que si vous ne vous présentez pas à la Cour le jour de votre comparution, et qu’aucun avocat n’est sur place pour vous représenter, un mandat d’arrestation sera émis contre vous.

3- Rassemblez en un seul dossier tous les documents que vous avez reçus relativement à votre accusation. Avant de donner suite à une correspondance, il est conseillé de rencontrer une avocate. Apportez ces documents lors de cette rencontre.

4- Communiquez avec nous par téléphone ou par courriel afin de prendre un rendez-vous rapidement. Nous pourrons vous conseiller efficacement sur la marche à suivre et préparer votre dossier. (514) 658-6111 ou encore en cliquant ici, par courriel : http://www.solutionavocat.com/contact/

Nous pouvons vous aider à y voir clair et à vous assurer une défense pleine et entière.

Ce que la Loi prévoit en matière de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies : 

Au sens de l’article 253 (1) du Code criminel, les éléments suivants sont requis afin de pouvoir déterminer qu’un accusé avait la garde et le contrôle d’un véhicule alors qu’il avait les facultés affaiblies par l’alcool ou l’effet d’une drogue :

  • L’accusé doit avoir une conduite intentionnelle à l’égard du véhicule ;
  • L’accusé doit avoir une capacité de conduire affaiblie ou une alcoolémie dépassant la limite légale de 0,80mg/100ml de sang ;
  • Des circonstances entrainant un risque réaliste, et non une infime possibilité, de danger pour autrui ou pour un bien ;

L’état de la jurisprudence (décisions antérieures des tribunaux sur le sujet) nous informe qu’un risque réaliste que le véhicule soit mis en mouvement constitue un risque réaliste de danger.

De plus, l’accusé faisant face à une accusation de garde et de contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies peut échapper à une déclaration de culpabilité en présentant des éléments de preuve selon lesquels :

  • Le véhicule était hors d’état de rouler ;
  • Le véhicule était positionné de telle sorte qu’il n’y avait pas de circonstances raisonnablement concevables dans lesquelles il aurait pu présenter un risque de danger ;
  • L’accusé avait un plan bien arrêté pour assurer son retour de façon sécuritaire chez lui (plan objectivement concret et fiable) ;

Sur le plan de la peine, il y aura pour une première infraction une amende minimale de mille (1000) dollars assortie d’une ordonnance d’interdiction de conduire tout véhicule à moteur pour une période minimale de douze (12) mois.

Dans le cas d’une deuxième infraction en matière de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, un emprisonnement pour une période minimale de trente (30) jours est prévue au Code criminel. Au surplus de cette peine d’emprisonnement, une ordonnance d’interdiction de conduire tout véhicule moteur pour une période minimale de deux (2) ans.

Pour chaque infraction supplémentaire, la loi prévoit une peine d’emprisonnement pour une période minimale de cent vingt (120) jours, assortie d’une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période minimale de trois (3) ans.

Au fil des ans, nous avons pu éviter les lourdes conséquences suivantes à nos clients faisant face à ce type d’accusation. Notre travail rigoureux permet de trouver les moyens de défense applicables face à une accusation de garde et contrôle avec les facultés affaiblies. Nous pourrons faire valoir vos droits professionnellement par le biais d’une défense efficace et convaincante.

Pour nous, chaque dossier, tout comme chacun de nos clients, est unique. C’est pourquoi vous méritez une défense à la hauteur de vos droits, une écoute attentive et une stratégie concise.

Contactez-nous dès aujourd’hui par téléphone au (514) 658-6111 ou encore par courriel en nous soumettant le formulaire suivant : http://www.solutionavocat.com/contact/