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Accusation de harcèlement criminel, accusation de proférer des menaces

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Les policiers vous ont contacté afin de vous rencontrer dans le cadre d’une accusation de harcèlement criminel ?

Vous êtes accusé d’avoir menacé de causer la mort ou des lésions corporelles à une tierce personne ?

Dans un contexte conjugal, une plainte a été portée contre vous et vous devez répondre à des conditions strictes ?

Nous pouvons vous venir en aide et vous assurer une défense pleine et entière.

Je suis accusé d’harcèlement, de profération de menaces, que faire ?

Voici quelques étapes simples qui vous permettront d’être adéquatement préparés afin de faire face à ces accusations de violence :

1- Mettre par écrit le fil des évènements : notez rapidement après votre arrestation tout ce qui peut revêtir de l’importance, tel que :

  • Le jour de la semaine, la date et l’heure des évènements;
  • Le lieu des évènements;
  • Le nom et les coordonnées des témoins s’il y en a;
  • Le contexte qui a mené à l’accusation;
  • Dans un cas de menaces, les mots utilisés et la façon dont vos propos ont été transmis à la ou le plaignant (e) (message texte, verbalement, par courriel, lettre ou réseaux sociaux);
  • La façon dont vous avez communiqué avec le ou la plaignante : dans le cadre d’une accusation de harcèlement, conservez vos preuves de communication si elles existent (messages textes, courriel, lettre, réseaux sociaux);
  • Notez les dates où vous avez eu un contact avec le ou la plaignant (e);

2- Rassemblez les documents remis par les policiers au moment de l’arrestation. Lisez vos conditions attentivement et assurez vous de les respecter. Notez à votre agenda la date de prise d’empreintes digitales au poste de police, de même que votre date de comparution à la Cour. Aucun rappel ne vous sera envoyé pour ces dates et elles sont importantes. Sachez que si vous ne vous présentez pas à la Cour à la date prévue pour votre comparution, et qu’aucun avocat ne vous représente, un mandat d’arrestation sera émis contre vous.

3- Contactez nous rapidement afin de prendre rendez-vous pour une première consultation sans frais à nos bureaux de Montréal ou de Longueuil. Nous pourrons vous expliquer le processus judiciaire à venir, élaborer professionnellement votre défense, et répondre à vos questions. Par téléphone : (514) 658-6111 ou en nous soumettant le court formulaire suivant par courriel : http://www.solutionavocat.com/contact/

Accusation de profération de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles : 

Concernant l’accusation de menaces, le Code criminel stipule à l’article 264.1 que :

Proférer des menaces– Quiconque profère, transmet ou fait recevoir par une personne, une menace, se voit exposé à des accusations en ce sens.

En outre, le Code criminel légifère les infractions de menaces envers la personne (mort ou lésions corporelles), les biens meubles ou immeubles (menaces de brûler, détruire ou endommager ceux-ci) ainsi que les animaux et les oiseaux appartenant à quelqu’un (menaces de mort, blessures ou empoisonnement).

La loi prévoit que l’action de proférer des menaces peut également se transmettre ou se faire recevoir par une personne, donc indirectement.

Si vous faites face à une accusation de profération de menaces, nous pouvons vous aider à y voir plus clair. Nous pouvons trouver la solution qui s’applique à votre dossier afin de vous éviter le casier judiciaire qu’entraine une condamnation criminelle.

Accusation d’harcèlement criminel :

Vous êtes accusé d’harcèlement criminel ?

Vous devez comparaitre à la Cour afin de répondre à ces accusations ?

Il s’agit de votre premier contact avec la justice criminelle et vous ne savez que faire ?

Que ce soit dans un contexte conjugal, professionnel ou personnel, il est possible qu’une situation s’aggrave au point d’ouvrir la porte à des accusations d’harcèlement criminel. Nous pouvons vous donner l’heure juste. Nous avons une vaste expérience dans ce type de dossier et il est possible d’éviter un casier judiciaire.

Contactez nous dès aujourd’hui afin de prendre rendez-vous. Nous pourrons préparer professionnellement votre défense et minimiser au maximum les conséquences néfastes que pourraient entrainer une condamnation criminelle.

Harcèlement criminel : ce que le Code criminel prévoit : 

  1. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Actes interdits

(2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :

  1. a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
  2. b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
  3. c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
  4. d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Peine

(3) Quiconque commet une infraction au présent article est coupable :

  1. a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
  2. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Circonstance aggravante

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :

  1. a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;
  2. b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).

Motifs

(5) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.

En conclusion,

Nous sommes conscients du stress que peut entrainer de telles accusations sur votre vie conjugale, professionnelle et/ou personnelle. Nous vous offrirons l’écoute et le soutien dont vous avez besoin afin de traverser cette épreuve. Montrez vous combatif dans vos démarches légales, contactez nous sans tarder afin de trouver la solution efficace !

Par téléphone : (514) 658-6111 ou par courriel, en soumettant le court formulaire suivant : http://www.solutionavocat.com/contact/