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Accusation de refus d’obtempérer : refus de passer l’alcootest

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Vous avez été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies et vous avez refusé de fournir un échantillon d’haleine aux policiers ?

Vous avez été intercepté pour alcool au volant et malgré vos tentatives en ce sens, aucun échantillon n’a pu être prélevé et vous faites l’objet d’une accusation de refus d’obtempérer ?

Vous n’avez jamais eu l’intention de refuser de fournir un échantillon d’haleine ?

Que faire face à une accusation de refus de fournir un échantillon d’haleine ?

Voici ce que vous pouvez faire, concrètement, afin de préparer votre défense :

1 – La mémoire étant une faculté qui oublie, nous vous conseillons de mettre par écrit, au plus tôt suite à votre arrestation, le fil des évènements. Voici un exemple de faits qui peuvent s’avérer pertinents :

  • Date, heure et jour de la semaine pour lesquels se sont tenus les évènements;
  • Lieu où se sont tenus les évènements;
  • Noms des personnes qui vous accompagnaient le cas échéant, de même que leurs coordonnées;
  • Modèle, année et couleur de votre véhicule, ainsi que de celui ayant été impliqué dans l’accident, le cas échéant;
  • Où avez vous consommé (bar, résidence, restaurant) et qu’avez vous consommé (marques, quantité);
  • Déroulement des tests d’ivressomètre : facilement, normalement ou difficilement ?
  • Combien de tentatives avez vous fait afin de fournir un échantillon d’haleine ?
  • Avez vous un problème de santé connu ? L’avez vous mentionné aux policiers lors de l’arrestation ?
  • Est-ce que les policiers vous ont expliqué les conséquences d’un refus d’obtempérer ?
  • Avez-vous demandé à parler à un avocat lors de votre arrestation ? Cette possibilité vous a t-elle été offerte, même si vous ne connaissiez pas d’avocat ?
  • Lors de l’exercice du droit à l’avocat, étiez vous seul dans le local, avec la porte fermée ? Est-ce que les policiers pouvaient entendre votre conversation ?
  • Où se trouvaient les clés du véhicule au moment de votre interception ? Le moteur était il en marche ?
  • Aviez vous prévu un plan de retour à l’aide d’un service de raccompagnement ou de taxi ?

2- Une fois vos souvenirs mis par écrit, il est important de noter à votre agenda les dates qui figurent sur les documents remis au poste de police. Vous trouverez une première date pour la prise d’empreintes digitales au poste de police. La deuxième date concerne votre comparution à la Cour. Si vous n’avez pas reçu ces documents au moment de votre arrestation, surveillez attentivement votre courrier pour les semaines à venir. Vous ne recevrez aucun rappel pour ces dates et elles sont importantes. Notez que si vous ne vous présentez pas à la Cour le jour de votre comparution, et qu’aucun avocat n’est sur place pour vous représenter, un mandat d’arrestation sera émis contre vous.

3- Rassemblez en un seul dossier tous les documents que vous avez reçus relativement à votre accusation. Avant de donner suite à une correspondance, il est conseillé de rencontrer une avocate. Apportez ces documents lors de cette rencontre.

4- Communiquez avec nous par téléphone ou par courriel afin de prendre un rendez-vous rapidement. La première consultation est sans frais et peut se tenir à nos bureaux de Montréal ou de Longueuil. Nous pourrons vous conseiller efficacement sur la marche à suivre et préparer votre dossier. (514) 658-6111 ou encore en cliquant ici, par courriel : http://www.solutionavocat.com/contact/

Il est possible d’être déclaré non coupable de cette accusation lorsque certains de ces éléments sont manquants dans la preuve de la poursuite. Si le dossier de la poursuivante présente des failles permettant de mener à une déclaration de non culpabilité, nous les trouverons. Nous mettons notre expérience à l’oeuvre au le plus grand bénéfice de nos clients, afin de mettre de l’avant une défense efficace face à une accusation de refus d’obtempérer.

Refus de fournir un échantillon d’haleine, ce que le Code criminel prévoit : 

L’infraction de refus d’obtempérer est codifiée dans le Code criminel sous l’article 254 (5). En effet, on y mentionne :

«Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article.»

Le fait de refuser, sans excuse raisonnable, de fournir un échantillon d’haleine aux policiers constitue donc une accusation criminelle supplémentaire à celle d’avoir conduit avec les facultés affaiblies.

Dans l’éventualité où l’accusé est reconnu coupable, il s’expose à une amende minimale de mille (1000) dollars dans le cas d’une première infraction. Au montant de l’amende s’ajoute une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période minimale de douze (12) mois.

Dans le cas d’une deuxième infraction, un emprisonnement minimal de trente (30) jours, auquel s’ajoute une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période minimale de deux (2) ans.

Pour toute infraction subséquente, un emprisonnement minimal de cent vingt (120) jours est prévu par la loi. À cela s’ajoute une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période minimale de trois (3) ans.

Que doit prouver la poursuite afin d’espérer une condamnation hors de tout doute raisonnable ? Afin d’être reconnu coupable d’une infraction de refus d’obtempérer, la poursuite (et non la défense) doit prouver que l’ordre de fournir l’échantillon a été validement donné par le policier. L’ordre donné par le policier doit préciser que l’individu doit fournir «immédiatement» un échantillon d’haleine. La poursuite doit aussi prouver la compréhension de l’ordre par l’individu arrêté, ainsi que le refus d’obtempérer à cet ordre. Finalement, la poursuite doit prouver l’absence d’excuse raisonnable de la part de la personne arrêtée.

Nous pouvons faire valoir efficacement vos droits face à de telles accusations. Contactez nous sans tarder afin de vous montrer combatif dans vos démarches légales !

Par téléphone au (514) 658-6111, ou en tout temps par courriel : http://www.solutionavocat.com/contact/, afin de prendre rendez-vous pour une première consultation sans frais.