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Accusation de voies de fait

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Vous avez été arrêté pour voies de fait ?

Dans un contexte conjugal, une plainte a été portée contre vous et vous devez dès lors respecter de strictes conditions ?

Vous avez été arrêté pour voies de fait envers un agent de la paix ?

Que faire lors d’une accusation de voies de fait ?

1- Mettre par écrit le fil des évènements : notez rapidement après votre arrestation tout ce qui peut revêtir de l’importance, tel que :

  • Le jour de la semaine, la date et l’heure des évènements;
  • Le lieu des évènements;
  • Le nom et les coordonnées des témoins s’il y en a;
  • Le contexte qui a mené à l’accusation;

2- Rassemblez les documents remis par les policiers au moment de l’arrestation. Lisez vos conditions attentivement et assurez vous de les respecter. Notez à votre agenda la date de prise d’empreintes digitales au poste de police, de même que votre date de comparution à la Cour. Aucun rappel ne vous sera envoyé pour ces dates et elles sont importantes. Sachez que si vous ne vous présentez pas à la Cour à la date prévue pour votre comparution, et qu’aucun avocat ne vous représente, un mandat d’arrestation sera émis contre vous. 

3- Contactez nous rapidement afin de prendre rendez-vous pour une première consultation sans frais à nos bureaux de Montréal ou de Longueuil. Nous pourrons vous expliquer le processus judiciaire à venir, élaborer professionnellement votre défense, et répondre à vos questions. Par téléphone : (514) 658-6111 ou en nous soumettant le court formulaire suivant par courrielhttp://www.solutionavocat.com/contact/

Il n’est certainement pas agréable de faire face à des accusations de violence, peu importe le contexte. Nous pouvons vous aider à y voir clair et assurer votre défense pleine et entière. Il arrive que certaines situations de la vie conjugale, personnelle ou professionnelle ouvrent la porte au dépôt d’une accusation de voies de fait. Il est possible d’éviter un casier judiciaire et de faire valoir efficacement vos droits devant la Cour.

Puisque chaque situation est unique, nous considérons que nos clients méritent écoute et soutien dès la première entrevue, afin de bien cerner le contexte qui a pu donner lieu à de telles accusations. Par la suite, nous pourrons trouver les aspects gagnants de votre dossier afin de défendre vos droits et s’assurer du meilleur dénouement possible.

Ce que le Code criminel prévoit : certains types d’accusations de voies de fait :

Article 266 C.cr. : Voies de fait (simple) ;

Article 267 C.cr. : Voies de fait armé ou causant des lésions corporelles ;

Article 268 C.cr. : Voies de fait graves ;

Article 270 C.cr. : Voies de fait sur un agent de la paix (et les fonctionnaires publics) ;

Le Code criminel prévoit à son article 266 l’accusation de voies de fait simples. Il prévoit une peine d’emprisonnement maximal de 5 ans lorsque la poursuite est prise par acte criminel. Lorsque la poursuite est prise par procédure sommaire, un mode de poursuite moins impliquant pour l’accusé, aucune peine minimale n’est pévue au Code. Cela laisse alors l’opportunité à la défense de suggérer une sentence plus clémente si le dossier s’y prête.

Lorsqu’une arme est utilisée pour commettre une voie de fait, ou que des lésions corporelles (blessures) en découlent chez la victime, l’accusation sera portée en vertu de l’article 267 C.cr. Il appartient à la poursuite de déterminer le mode d’accusation. Si l’accusation est prise par acte criminel, elle est alors passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Si la poursuite est prise par voie sommaire, l’emprisonnement maximal est de dix-huit mois.

Il est utile de noter qu’au sens du Code criminel, une arme se définit comme suit :

Arme : «Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu.»

Il faut donc  interpréter la définition d’arme au sens large.

En ce qui concerne les voies de faits commis sur un agent de la paix, notons l’article 2 du Code criminel étend la définition d’agent de la paix aux maires et autres fonctionnaires municipaux, agents des services correctionnels fédéraux et provinciaux, officiers de police, huissiers, fonctionnaires des douanes, gardes-pêches fédéraux, commandants d’aéronefs et officiers et militaires des Forces canadiennes.

Pour trouver application. l’article 270 C.cr. doit prendre contexte alors que l’agent de la paix se trouve dans l’exercice de ses fonctions au moment des actes reprochés à l’accusé.

En ce qui concerne l’accusation de voies de fait graves, prévue à l’article 268 du Code criminel, elle sera notamment portée lorsqu’il y aura blessures, mutilation ou défiguration du plaignant, ou que sa vie sera mise en danger lors de la commission de la voie de fait.

Consultez nous afin d’être adéquatement renseignés sur vos droits et votre dossier personnel. Soyez professionnellement défendus face à ce type d’accusation de violence.

Contactez nous dès aujourd’hui par téléphone au (514) 658-6111 ou en tout temps par courriel, en nous soumettant le court formulaire suivant : http://www.solutionavocat.com/contact/