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Accusation de vol et de recel

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Vous avez été intercepté dans un magasin à rayons par un agent de sécurité afin de répondre à une accusation de vol à l’étalage ?

Vous avez reçu une poursuite civile vous demandant une somme d’argent en plus des accusations criminelles qui pèsent actuellement contre vous ?

Que faire lors d’une accusation de vol à l’étalage ?

Voici quelques conseils qui vous seront pratiques afin de préparer votre dossier :

1- Mettre par écrit le fil des évènements : notez rapidement après votre arrestation tout ce qui peut revêtir de l’importance, tel que :

  • Le jour de la semaine, la date et l’heure des évènements;
  • Le lieu des évènements;
  • Le nom et les coordonnées des témoins s’il y en a;
  • Le contexte qui a mené à l’accusation;
  • Description de la marchandise que l’on vous accuse d’avoir volé : décrire les items, leur valeur et l’endroit où cette marchandise se trouvait au moment de votre arrestation;
  • Aviez vous de l’argent sur vous au moment de votre arrestation ? Quel montant ?
  • La marchandise a-t-elle été récupérée par le magasin suite à votre arrestation ?

2- Rassemblez les documents remis par les policiers au moment de l’arrestation. Lisez vos conditions attentivement et assurez vous de les respecter. Notez à votre agenda la date de prise d’empreintes digitales au poste de police, de même que votre date de comparution à la Cour. Aucun rappel ne vous sera envoyé pour ces dates et elles sont importantes. Sachez que si vous ne vous présentez pas à la Cour à la date prévue pour votre comparution, et qu’aucun avocat ne vous représente, un mandat d’arrestation sera émis contre vous.

3- Si vous avez reçu une lettre vous exigeant une somme d’argent dans le but de réparer le préjudice causé au magasin où le vol a eu lieu, il est fortement suggéré de nous rencontrer. 

4- Contactez nous rapidement afin de prendre rendez-vous pour une première consultation sans frais à nos bureaux de Montréal ou de Longueuil. Nous pourrons vous expliquer le processus judiciaire à venir, élaborer professionnellement votre défense, et répondre à vos questions. Par téléphone : (514) 658-6111 ou en nous soumettant le court formulaire suivant par courriel : http://www.solutionavocat.com/contact/. Au moment de la rencontre, apportez avec vous tous les documents relatifs à votre arrestation, de même que vos notes personnelles. 

Lorsqu’une personne est déclarée coupable de vol, elle obtient généralement par le fait même un casier judiciaire pour vol. Il est cependant possible d’éviter un antécédent judiciaire malgré une telle accusation. Nous sommes conscients du stress et des inconvénients qu’accompagnent cette situation. Comptez sur notre expérience pour vous tirer d’affaire.

Puisque chaque dossier est unique, il faut comprendre que le contexte dans lequel le vol a pu avoir lieu est important. Avant de donner suite à une poursuite civile vous réclamant de l’argent relativement à une telle infraction, il est essentiel de nous consulter afin de savoir ce qu’un tel règlement implique.

Nous pouvons vous aider à trouver une solution efficace à ce problème, tout en préservant vos droits.

Vol et recel, ce que le Code criminel prévoit :

L’article 322 du Code criminel codifie l’infraction de vol :

Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :

  • soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;
  • soit de la mettre en gage ou de la déposer en garantie;
  • soit de s’en dessaisir à une condition, pour son retour, que celui qui s’en dessaisit peut être incapable de remplir;
  • soit d’agir à son égard de telle manière qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise ou détournée.

Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.

La prise ou le détournement d’une chose peut être entaché de fraude, même si la prise ou le détournement a lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation.

Par ailleurs, la Loi fait une distinction entre le vol de moins de 5,000 $ et le vol de plus de 5,000$. Si le bien volé est un titre testamentaire, ou si la valeur de ce qui est volé dépasse 5,000 $, l’article 334 du Code criminel prévoit alors un emprisonnement maximal de dix (10) ans.

S’il s’agit d’un vol dont la valeur ne dépasse pas 5,000 $, la peine d’emprisonnement maximale prévue est alors de 2 ans. Toutefois, une vaste gamme de facteurs peut influencer la peine à être imposée, le tout dépendant des circonstances du vol.

Nous pouvons vous aider à vous épargner un dossier criminel face à une accusation de vol.

Communiquez avec nous dès aujourd’hui par téléphone (514) 658-6111 ou par courriel, en nous transmettant le formulaire suivant : http://www.solutionavocat.com/contact/.