Motion blurred police car with lights turned on at night city

Sous enquête – Que faire ?

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Les policiers vous ont contacté ?

 

Vous devez rencontrer les policiers ?

Dans ce type de situation, il est primordial d’agir avec discernement car les décisions qui seront prises dès la mise en accusation auront des répercussions sérieuses sur l’issue du dossier et les probabilités de condamnation.

Ce que vous devez faire si les policiers prennent contact avec vous :

  • Vous devez nous contacter en tout temps, au (514) 658-6111  afin d’obtenir des conseils concernant un appel que vous avez reçu de la part des policiers.
  • Il est dans votre droit de garder le silence, vous n’avez pas à faire de déclaration écrite ou verbale aux policiers. Nous vous recommandons d’exercer votre droit au silence dès le départ.
  • Avant de vous rendre au rendez-vous que les policiers vous auront fixé, consultez nous.
  • Conservez nos coordonnées à portée de main afin de référer les policiers à notre cabinet au moment où ils communiqueront avec vous.

Vous êtes protégé par les garanties de la Charte canadienne des droits et libertés et ce, notamment en raison du rapport de force qui s’installe entre l’accusé et l’État au moment de porter des accusations criminelles. Voici certaines garanties offertes par la Charte :

Le droit au silence :

Tout ce que vous choisirez de dire aux policiers sera colligé dans un rapport de police qui sera éventuellement déposé en preuve contre vous.

Vous avez le droit de garder le silence et il est recommandé d’exercer ce droit.

Il en va de la sauvegarde de vos droits les plus fondamentaux. Le fait de suivre cette simple recommandation peut faire toute la différence sur l’issue de votre dossier.

Le droit à l’assistance d’un avocat :

Au moment de l’arrestation ou de la détention, les policiers doivent impérativement vous donner recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

Ils doivent en plus vous informer du droit qui est le vôtre d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

La présomption d’innocence :

À la base de notre système de justice criminelle, la présomption d’innocence fait en sorte qu’une personne accusée d’un crime est présumée innocente face à cette accusation tant et aussi longtemps qu’elle n’aura pas été déclarée coupable.