Motion blurred police car with lights turned on at night city

Sous enquête – Que faire ?

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Les policiers vous ont contacté et ils désirent vous rencontrer relativement à une enquête dont vous faites l’objet ?

Que faire avant de se rendre au poste de police ?

  1. Ne faites aucune déclaration (écrite ou verbale) concernant les évènements que l’on vous reproche. Gardez le silence, c’est votre droit.
  2. Avant de convenir d’un rendez-vous avec les policiers, contactez nous rapidement afin d’être informé sur vos droits. La première consultation est sans frais et se tient à nos bureaux de Montréal ou de Longueuil. (514) 658-6111 ou encore par courriel, en nous soumettant le formulaire suivant : http://www.solutionavocat.com/contact/
  3. Mentionnez aux policiers que vous désirez consulter un avocat avant de vous rendre au poste de police;
  4. Lors du rendez-vous au poste de police, conservez nos coordonnées sous la main afin de communiquer avec nous au besoin;

Quelques notions à propos du droit au silence, du droit à l’avocat et de la présomption d’innocence : 

Bien que vous désiriez collaborer avec les policiers, sachez que plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés visent la situation à laquelle vous faites face. Vous êtes protégé par les garanties de la Charte et ce, notamment en raison du rapport de force qui s’installe entre l’accusé et l’État au moment de porter des accusations criminelles.

Le droit au silence

Tout ce que vous choisirez de dire aux policiers sera colligé dans un rapport de police qui sera éventuellement déposé en preuve contre vous. Sachez qu’en vertu de la Charte canadienne, vous bénéficiez de la protection contre l’auto-incrimination. Cela veut donc dire que vous n’êtes pas obligé de divulguer votre version aux policiers et de contribuer à l’enquête qu’ils mènent contre vous.

Vous avez le droit de garder le silence et il est recommandé de le faire.

Il est fort possible que vous ayez votre propre version des faits et que celle-ci contredise celle des policiers. Il vous sera possible de la faire valoir au moment opportun, devant une instance judiciaire qui sera en mesure d’évaluer la crédibilité des versions qui s’offre à elle.

Le fait de garder le silence au moment de l’enquête criminelle ne sera pas retenu contre vous, ni à l’étape de l’enquête, ni lors des procédures judiciaires. Il s’agit d’un conseil de routine que les avocats criminalistes donnent à leurs clients sur une base régulière. Il en va de la sauvegarde de vos droits les plus fondamentaux. Le fait de suivre cette simple recommandation peut faire toute la différence sur l’issue de votre dossier.

Le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit :

Au moment de l’arrestation ou de la détention, les policiers doivent impérativement vous donner recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

Ils doivent en plus vous informer du droit qui est le vôtre d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

Ce droit reconnu à l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés se pose donc en 2 volets : le volet informatif et la mise en application.

Si vous ne connaissez aucun avocat de la défense au moment de votre arrestation, les policiers doivent vous mettre en contact avec le service de garde du Barreau.

Trois obligations s’imposent aux policiers en vertu de l’article 10b) de la Charte :

  • Informer la personne détenue de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat;
  • Lui donner la possibilité raisonnable d’exercer ce droit;
  • S’abstenir de l’interroger jusqu’à ce qu’elle ait eu cette opportunité raisonnable.

La présomption d’innocence :

À la base de notre système de justice criminelle, la présomption d’innocence fait en sorte qu’une personne accusée d’un crime est présumée innocente face à cette accusation tant et aussi longtemps qu’elle n’aura pas été déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.

Si vous êtes actuellement sous enquête, ou encore aux prises avec une cause pendante (une affaire criminelle en cours vous visant à titre d’accusé) vous bénéficiez de la présomption d’innocence. Vous n’avez donc à ce stade aucun antécédent judiciaire (casier criminel).

À titre d’avocate criminaliste, Me Demers croit fermement à la présomption d’innocence et elle est entièrement convaincue que chaque accusé a le droit d’offrir une défense pleine et entière face aux accusations qui pèsent contre lui. Nous nous battrons jusqu’au bout afin de faire respecter ce droit, dans l’objectif de vous offrir une défense à la hauteur de vos besoins.