265. (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

 

a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

 

b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle, ou s'il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein;

 

c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.

 

Par exemple, le fait de pousser une personne ou le fait de frapper quelqu'un peut mener à de telles accusations.
Il n'est pas nécessaire qu'un plan bien établi afin de blesser l'autre personne ne soit en place, le simple fait d'utiliser la force (directement ou indirectement) contre l'autre personne est suffisant pour engendrer une accusation de voies de fait.

 

Contactez nos avocats, première consultation gratuite : (514) 658-6111

 

Quelles sont les situations pouvant mener au dépôt d’une accusation de voies de fait armé ?
Il faut d’abord savoir qu’au sens du Code criminel canadien, s’entend par l’expression «arme» : Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu.

 

Ainsi, un stylo, une porte et une voiture seront considérées comme une arme au sens du Code criminel canadien.

 

Il n’est pas nécessaire que l’accusé aie utilisé l’arme en question afin d’infliger des blessures à la victime afin qu’une accusation de voies de fait armé soit portée contre lui ou elle. En effet, la démonstration de la simple possession d’une telle arme est suffisante.

 

Qu’est-ce qu’un voies de fait graves ?
Le Code criminel codifie l’accusation de voies de fait graves par «commet des voies de fait graves, quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger». La peine d’emprisonnement maximale prévue est alors de quatorze (14) ans. La distinction entre les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait graves s’apprécient au niveau de la gravité des blessures infligées à la victime.

 

Quelles situations peuvent mener au dépôt d’une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles ?
Le Code criminel canadien définit ainsi les lésions corporelles : «Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.»

 

Ainsi, si lors de la commission de voies de fait, la victime se fait infliger de telles blessures, il s’agit alors de voies de fait causant des lésions corporelles.

 

Quelle peine peut être infligée à une personne reconnue coupable de voies de fait armé ou de voies de fait causant des lésions corporelles ?
La personne reconnue coupable de ces infractions est passible d’une peine d’emprisonnement maximal de dix (10) ans.

 

Quels sont les moyens de défense possibles afin de contrer une accusation de voies de fait ?
Puisqu’il existe plusieurs types d’accusation de voies de fait au sein du Code criminel canadien, une panoplie de situations peuvent survenir afin d’étoffer un dossier. En effet, on recense dans le Code criminel les accusations de voies de fait simple, d’agression armée ou d’infliction de lésions corporelles, de voies de fait graves, de voies de fait contre un agent de la paix.

 

Il est possible par exemple que l’accusé aie infligé des voies de fait à la victime en tentant de se défendre d’une agression, ce que le Code criminel qualifie de légitime défense. Certains critères devront toutefois être rencontrés afin de faire valoir efficacement ce moyen de défense à l’encontre d’une accusation de voies de fait.

 

Que la victime résiste en raison de l’emploi de la force, des menaces d’emploi de la force, la crainte de cet emploi, la fraude ou l’exercice de l’autorité ne font pas de cette résistance un consentement aux voies de fait pour autant.

 

Ainsi les moyens de défense seront variables en raison des circonstances ayant mené à la commission de voies de fait.

 

Il est également possible que l’accusé nie avoir commis des voies de fait sur le plaignant. Le plaignant devra donc témoigner à l’effet des voies de fait desquels il prétend avoir été victime. Dans certains cas, il est possible que la victime retire sa plainte au courant des procédures pour différentes raisons.

 

Type de peine pouvant être accordées à une personne reconnue coupable de voies de fait :
La gamme de peines possibles est assez vaste puisque la poursuite peut décider de porter des accusations par voie sommaire ou par acte criminel. Cette décision sera motivée entre autres par les circonstances entourant la commission de l’infraction et par les antécédents judiciaires de l’accusé.

 

Il est possible d’éviter un casier judiciaire suite à une accusation de voies de fait si certaines conditions sont réunies. Cela sera bénéfique afin de pouvoir garantir l’obtention d’un emploi, l’inscription à un domaine d’études particulier, ou encore pour faciliter les déplacements à l’étranger.

 

Nous vous suggérons fortement de consulter l’un des avocats du cabinet d'avocats Demers, Vaillancourt-Millette afin de faire valoir efficacement vos droits face à une accusation de voies de fait.

 

Les désagréments actuels et futurs d’une condamnation pour voies de fait peuvent se faire ressentir sur plusieurs aspects et c’est pourquoi nous croyons que votre dossier mérite d’être étudié professionnellement afin de pouvoir vous octroyer une défense pleine et entière.

 

Contactez les Avocats en Droit Criminel à Montréal : (514)658-6111

 

Avez-vous besoin d'un avocat spécialisé en voies de fait?

Sentez-vous à l'aise de contacter Me Renan VaillanCourt-Milette, avocate spécialisée en droit criminel à Montréal au 514-658-6111 pour avoir plus de renseignement sur ses procédures concernant les accusations de voies de fait.

<  Retour à la page précédente